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  1. Le contenu éditorial
  2. Les Services Payants
  3. Services de Simulations
  4. Liens hypertextes vers des sites tiers
  5. La protection de la vie privée et des données personnelles
  6. La protection des personnes, des mineurs et des biens
  7. Les droits de propriété intellectuelle
  8. La disponibilité des services
  9. Droit applicable

I. Le contenu éditorial

Le Site propose un contenu éditorial (guides, articles d'actualités, fiches techniques) dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

De plus, Defiscalisation-ehpad.fr n'a pas la qualité d'auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité de prestataire de service de la Société Defiscalisation-ehpad.fr, éditrice du Site, Defiscalisation-ehpad.fr engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de Defiscalisation-ehpad.fr ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu.

Les Utilisateurs sont invités par Defiscalisation-ehpad.fr à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier

Le fil RSS proposé par le Site doit être recopié en l'état sans aucune modification. Il est strictement interdit de recopier en dur et de conserver les articles diffusés par notre fil RSS dans quelque site ou support que ce soit.

II. Les Services Payants

Defiscalisation-ehpad.fr propose à ses Utilisateurs des Services Payants.

La description des Services Payants n'est ni exhaustive ni définitive, et Defiscalisation-ehpad.fr se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses produits.

La remise des Codes ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par l'Utilisateur. Les prix indiqués sont par défaut toutes taxes comprises, et n'incluent pas les frais correspondants à la connexion Internet restant à la charge exclusive de l'Utilisateur. A tout moment et sans en communiquer la raison aux Utilisateurs, Defiscalisation-ehpad.fr reste libre de modifier les tarifs de ses Services Payants.

Plusieurs modes de paiement en ligne (Audiotel, WHA, Carte bancaire) sont proposés à l'Utilisateur qui accepte les conditions financières et de facturation proposées par ces derniers. Defiscalisation-ehpad.fr reste libre de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées. En cas de paiement frauduleux, Defiscalisation-ehpad.fr se réserve la possibilité de supprimer l'usage du Code remis.

Les Codes sont à usage strictement personnel : l'utilisateur s'interdit par conséquent de divulguer à toute personne tierce le Code qui lui a été remis et mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour conserver le caractère personnel du Code. En cas de violation manifeste de ces obligations, Defiscalisation-ehpad.fr se réserve la possibilité :

  • De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code divulgué par ce dernier,
  • D'ester en justice contre le contrevenant
  • D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.

La perte d'un Code attribué à un Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. Le cas échéant, Defiscalisation-ehpad.fr se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'octroi d'un nouveau code personnel.

En sa qualité d'éditeur de "supports immobiliers", Defiscalisation-ehpad.fr engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations commercialisées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de Defiscalisation-ehpad.fr ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'impossibilité d'utiliser les Services Payants et/ou l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité du Contenu fourni par les Services Payants. L'Utilisateur est invité à consulter le Contenu des Services Payants avec diligence et à en vérifier la qualité sous sa responsabilité exclusive, ce Contenu étant fourni à titre indicatif et ne constituant en aucun cas une quelconque garantie. L'usage du Service Argus Immobilier ne saurait suppléer à une consultation d'un professionnel de l'immobilier.

En tout état de cause, la responsabilité de Defiscalisation-ehpad.fr ne serait être impliqué et relève de l'entière responsabilité de la société AGID.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des Services Payants soit protégé par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Contenu des Services payants sur quelconque support à titre onéreux ou gratuit. L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer et exploiter toutes oeuvres dérivées à partir du Contenu des Services Payants. En vas de violation, Defiscalisation-ehpad.fr se réserve la possibilité :

  • De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code remis à ce dernier,
  • D'ester en justice contre le contrevenant,
  • D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.
  • L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans le cadre des Services Payants et ce en conformité avec l'exception mentionnée à l'Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation

III. Services de Simulations

Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément à un certain nombre de calculs.

Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

IV. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par Defiscalisation-ehpad.fr du contenu desdits sites. Defiscalisation-ehpad.fr ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de Defiscalisation-ehpad.fr ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le Site pourra être engagé en cas :

  • d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
  • de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de Defiscalisation-ehpad.fr.

V. La protection de la vie privée et des données personnelles

Defiscalisation-ehpad.fr collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet :

  • L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site,
  • L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant du Site ou de ses partenaires,
  • La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par Defiscalisation-ehpad.fr.

Tout Utilisateur du Site peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, Defiscalisation-ehpad.fr s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 16 de ladite loi, Defiscalisation-ehpad.fr a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL n°1153654.

Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site dispose :

  • d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)
  • d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)

aux données personnelles la concernant. Il peut exercer ces droits en contactant Defiscalisation-ehpad.fr aux coordonnées indiquées en haut de page.

Au titre de l'Article 29 de ladite loi, Defiscalisation-ehpad.fr s'engage à une obligations de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

Defiscalisation-ehpad.fr attire l'attention de ses Utilisateurs sur le fait qu'il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder au service Mon Projet. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

Les personnes connectées au Site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, Defiscalisation-ehpad.fr attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.

VI. La protection des personnes, des mineurs et des biens

Defiscalisation-ehpad.fr souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes moeurs.

Defiscalisation-ehpad.fr accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfant.

Par conséquent, Defiscalisation-ehpad.fr s'engage :

  • à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,
  • à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

  • contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
  • incitant à la discrimination, à la haine,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère pornographique ou pédophile,
  • incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

L'utilisateur s'engage en outre :

  • à ne pas exploiter les services de Defiscalisation-ehpad.fr ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
  • à ne pas proposer des produits et services du Site Defiscalisation-ehpad.fr lui permettant d'obtenir directe ou indirectement une rémunération,
  • à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site,
  • à ne modifier aucune mention ou élément du Site,
  • à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d'hacking,
  • à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres utilisateurs ("spamming").
  • La sécurité des échanges

Defiscalisation-ehpad.fr s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Defiscalisation-ehpad.fr s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, Defiscalisation-ehpad.fr ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Defiscalisation-ehpad.fr ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

VII. Les droits de propriété intellectuelle

Defiscalisation-ehpad.fr met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. Defiscalisation-ehpad.fr prend donc l'engagement :

  • d'informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés,
  • de contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui en lui feraient la demande,

Defiscalisation-ehpad.fr est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « Defiscalisation-ehpad.fr », sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de Defiscalisation-ehpad.fr est interdite, exception faite des "news" issues de flux rss dont les droits sont laissés à la discrétion des rédacteurs (si vos news ont été reprises dans notre site vous avez la possibilité de vous inscrire dans notre annuaire et par conséquent dans nos sites satellites).

Les annonces et photos de biens ou de programmes immobiliers neufs ou anciens sont diffusées par et sous l'entière responsabilité des promoteurs, constructeurs ou agents immobiliers qui en sont les annonceurs. Les annonceurs déclarent disposer de tous les droits de reproduction et de diffusion de ces éléments, la responsabilité du site éditeur ne sera donc en aucun cas engagée.

VIII. La disponibilité des services

Defiscalisation-ehpad.fr dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, Defiscalisation-ehpad.fr peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. Defiscalisation-ehpad.fr n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

Defiscalisation-ehpad.fr peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

Defiscalisation-ehpad.fr se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.

IX. Droit applicable

La présente Charte Defiscalisation-ehpad.fr est soumise au droit français. Defiscalisation-ehpad.fr se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement

Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif,

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu des fiches pratiques.

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CNIL

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en cliquant ici.

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